Conditions générales de vente

Conditions générales commerciales

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre Oversea Banking (« OSB »), détenu et opéré par Gurian Investment LTD, et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, OSB fournira au Client des services d'ouverture de comptes bancaires personnels avec des banques internationales autorisant la création de comptes bancaire personnel à distance en Géorgie (« Ouverture de Compte Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et OSB par la signature d’un formulaire OSB, qu'il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »). En concluant un Contrat avec OSB, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de OSB (www.overseabanking.com).

1.3. Toutes autres conditions générales qui s'écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et OSB.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales. 

1.5. OSB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si OSB reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification. 

2. Contenu et étendue des services

Ouverture de compte bancaire personnel 

OSB assiste le Client dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire avec une banque ou un prestataire de services financiers non-bancaire (« Banque »). Dans ce contexte, OSB propose au Client une liste de Banques, mais c'est le Client qui est responsable du choix de la Banque dans la liste des Banques fournie par OSB. La mise en place réussie de services complémentaires tels que la carte de crédit et les accès bancaires par Internet est garantie par le service. Le service ne peut être employé qu'à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable.

3. Droit de refuser des services

OSB se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus. 

4. Conseils juridiques

Bien que OSB s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement d'un compte bancaire personnel et de s'assurer que la création d'un compte bancaire personnel et son exploitation n'enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5. Buts légaux

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera OSB en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de OSB, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, OSB se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d'enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence 

Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à OSB sont correctes et véridiques. Le Client déclare également à OSB que les fonds introduits sur le compte bancaire ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale. 

7. Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec l'ouverture du compte bancaire personnel comprend : la copie originale certifiée de son passeport et le power of attorney certifié, ces deux documents apostillés. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions données par OSB à travers son d'ouverture de compte bancaire online. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services OSB.

8. Honoraires et modalités de paiement

En général

 Le Client s'engage à payer les honoraires réclamés par OSB. La liste des frais d'ouverture du compte de OSB figure dans la liste tarifaire publiée sur le site de OSB (www.overseabanking.com). OSB ne commence la phase d'exécution de l'ouverture du compte bancaire qu'après la réception du paiement intégral des honoraires. 
Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par OSB, qui est habituellement l'Euro. Le Client n'est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Ouverture de Compte Bancaire

 Le Client est redevable envers OSB d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte Bancaire personnel. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que OSB ne commence l'exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à OSB en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire, Paypal ou encore via la plateforme Spectrocoins. Les Clients qui transmettent à OSB les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que OSB facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi.

Autres services d’apporteur

Le Client est redevable envers OSB d'une somme forfaitaire non-remboursable après passé le délai de rétractation usuel pour la prestation de ses services concernant l'ouverture du compte bancaire du client. Cette somme est perçue au titre exclusif de la couverture des frais de OSB. L'exécution du service intervient seulement après le délai de rétractation dépassé. 

9. Communication et instructions

Le Client et OSB peuvent s'envoyer l'un à l'autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courriel ou par services de téléphonies numériques. Le Client et OSB doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à OSB seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que OSB aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à OSB par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque OSB doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin durant l'exécution du service, le Client s'engage à informer immédiatement OSB s'il change d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone durant l'exécution du service. 

10. Traitement et Protection des données

10.1 OSB traitera les données personnelles du Client. Le traitement inclut la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission durant l'exécution du service puis, l'effacement ou la destruction de telles données lorsque le service exécuté sera réputé comme complet et terminé. Le destinataire des données personnelles est la société OSB et ses agents résidents liées aux services, d’autres fournisseurs tiers y compris des banques auprès desquelles le Client a expressément souhaité ouvrir son compte bancaire personnel

  • Aucune donnée personnelle permettant l’identification d’un particulier ne saurait être partagée avec un tiers pour des raisons marketing ou tout raison autre que i) la délivrance des services, ii) le respect d’une obligation ou d’un devoir légal, iii) la protection des intérêts légitimes de OSB. 
  • Les données traitées comprennent les détails du Client, tels que les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le domicile et adresses de résidence, les numéros de passeport, les dates de validité des passeports, et les données de contact de personnes identifiables, ainsi que les pièces justificatives confirmant ces données personnelles et les instructions du Client relatives au service demandé par lui. 
  • Le Client a l’obligation de tenir ses données personnelles auprès de OSB à jour durant toute la relation contractuelle, et de soumettre toute pièce justificative en lien avec son obligation de tenue à jour dans les formes prescrites par OSB. 
  • Les données personnelles ne seront pas conservées par OSB dès lors que l'exécution du service sera réputé complet et terminé.

10.2. Le Client consent au traitement de ses données personnelles en accord avec les présentes conditions et prend acte qu’il peut obtenir plus d’information en contactant OSB ou en envoyant un courriel à customer@overseabanking.com. Toute communication sera faite en anglais. Tout autre langue peut être utilisé par OSB à son entière discrétion, uniquement à titre de courtoisie envers le Client. 

10.3. OSB, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et OSB. Le Client s'engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par OSB.

11. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d'autres tiers, à moins que cette incapacité n'ait été communiquée à OSB par écrit. 

12. Responsabilité 

12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission de la part de OSB, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que OSB, ses administrateurs, employés ou mandataires n'aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. OSB ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d'une panne mécanique, d'une grève, d'un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l'erreur, de l'échec, de la négligence, d'un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d'une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. Tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d'autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers, sont à la charge du Client, à moins que OSB n'ait commis une grave négligence. 

12.4. OSB ne peut être tenue responsable en cas de panne de l'un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. OSB ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou de l'envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue. 

12.5. Dans le cas particulier d'une ouverture de compte Bancaire, OSB agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, OSB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la relation future entre la Banque et le Client. OSB n'a pas le pouvoir d'agir et ne prétend pas agir en qualité d'employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d'encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations 

En général 

13.1. Tout Contrat dure pour la période d'exécution du service et se termine lorsque le service d'ouverture du compte bancaire personnel est réputé complet, c'est à dire à partir du moment où le client reçoit les documents légaux liés à son compte bancaire et opère son compte bancaire. 

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, OSB peut résilier tout Contrat en cours d'exécution avec effet immédiat et il est expressément convenu que OSB ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Ouverture de Compte Bancaire 

13.3. Le service se termine avec l'ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d'annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d'ouverture d'un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d'installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l'aide de OSB, n'est pas en mesure d'ouvrir pour le Client un compte ET (ii) OSB ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d'annuler sa demande après 7 jours calendaires.

Modalité de Remboursement 

Tout remboursement ne pourra être effectué qu’au travers du même mode de paiement que celui utilisé pour le versement à OSB.

14. Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d'une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

15. Cession

En vue de l’exécution de ses services, OSB se réserve le droit d'engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit de OSB. 

16. Droit applicable 

Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit de la Juridiction de Géorgie. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat, y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Géorgie.